Conditions Générales de Vente

Ce document définit les conditions commerciales de nos offres payantes. Pour connaître l'éditeur du site, consultez nos Mentions légales. Pour le fonctionnement de l'application, lisez nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et pour vos données, notre Politique de confidentialité.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des souscriptions d'abonnements (Solo, Starter Troupe, Troupe, École) et d'achats de licences (Production) conclus sur le site commercial ou applicatif de REPETO par des clients professionnels ou des consommateurs particuliers.

2. Identité du vendeur et contacts

Le service REPETO est édité et commercialisé par Franck Sartre, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial PraxiSoft (voir Mentions légales). Pour toute question commerciale ou liée à la facturation, le support est joignable à l'adresse : support@repeto.fr.

3. Définitions essentielles

• Client : Toute personne physique ou morale (particulier, professionnel, entreprise, école, association ou compagnie) souscrivant à une offre payante REPETO.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Espace collectif : Espace de travail partagé (Troupe, École, Production) géré par un Administrateur qui en assume la facturation et l'attribution des accès.

4. Offres et caractéristiques des services

Les principales offres REPETO sont les suivantes :

• Découverte : offre pour usage comédien, gratuite, activée par défaut.
• SOLO : abonnement pour usage comédien (mensuel ou annuel).
• STARTER TROUPE : abonnement pour usage metteur en scène (mensuel).
• TROUPE : abonnement pour usage collectif (mensuel ou annuel, tarification selon le nombre de membres et de groupes).
• ÉCOLE : abonnement pour usage collectif destiné aux établissements d'enseignement (mensuel ou annuel, tarification selon le nombre de membres et de groupes).
• PRODUCTION : licence pour usage collectif lié à un projet unique (paiement unique).

5. Prix et taxes

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Pour les abonnements Troupe et École, le tarif de base inclut un (1) groupe et un forfait global de huit (8) membres. Chaque groupe supplémentaire souscrit augmente ce quota global de huit membres. Les membres inclus sont mutualisés à l'échelle de la structure et ne sont comptabilisés qu'une seule fois, quel que soit le nombre de groupes auxquels ils appartiennent. Au-delà du quota global, les membres supplémentaires font l'objet d'une facturation à l'unité.

6. Commande et formation du contrat

La souscription devient définitive après validation du panier, acceptation expresse des présentes CGV, et confirmation du paiement par notre prestataire. Le client reçoit un email récapitulatif de sa commande sur un support durable (facture), actant la prise d'effet immédiate de l'abonnement ou de la licence.

7. Paiement et facturation

Le règlement s'effectue par carte bancaire. Les abonnements sont facturés d'avance à chaque début de cycle (mensuel ou annuel). Le traitement des transactions est sécurisé et délégué à notre prestataire de paiement (Stripe). REPETO ne stocke aucune donnée bancaire complète. Le client professionnel accepte de recevoir ses factures au format électronique.

8. Promotions

Aucune période de gratuité n'est incluse par défaut lors de la souscription à une offre payante. Toutefois, REPETO peut proposer ponctuellement des réductions ou des périodes de gratuité promotionnelles (nécessitant l'application d'un code ou une action spécifique). En cas de promotion, aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de l'éventuelle période de gratuité, et l'utilisateur peut résilier à tout moment sans frais.

Les codes promotionnels ont une durée de validité limitée, ne sont pas rétroactifs, ne sont pas cumulables (sauf mention contraire) et ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces.

9. Durée et renouvellement

Les abonnements (mensuels ou annuels) sont conclus pour une durée indéterminée, assortis d'une période initiale (un mois ou un an). Ils se renouvelleront tacitement pour des périodes successives de même durée. Le client peut résilier à tout moment pour éviter le prochain renouvellement.

10. Offre Production

L'offre Production donne accès à un espace collectif pour un projet théâtral unique, limité à un seul groupe de 8 membres. La licence est valable sur une fenêtre globale de 36 mois et inclut 12 mois actifs consommables au rythme de la troupe. L'offre ne se renouvelle pas tacitement. Aucun mois actif non utilisé à l'issue de la fenêtre de 36 mois n'est remboursable. L'accès en écriture est bloqué à l'expiration, mais l'archivage et l'export restent possibles. Les membres ajoutés au-delà du quota de 8 sont facturés proportionnellement aux mois actifs restants à consommer.

11. Modules complémentaires

Des modules métiers supplémentaires (ex: Scénographie, Direction artistique) peuvent être souscrits en complément d'une offre principale (abonnement ou licence Production). Leur facturation et leur durée d'engagement s'alignent sur l'offre principale à laquelle ils sont rattachés.

12. Changements d'offre et de configuration

Le client peut modifier son offre, changer sa configuration (nombre de membres/groupes) ou ajouter ou retirer des modules à tout moment :

• Montée en gamme d'un abonnement : Toute augmentation (passage à une offre supérieure, ajout d'un groupe, dépassement de quota ou ajout d'un module) prend effet immédiatement. Le supplément correspondant à la période restant à courir est facturé immédiatement au prorata.
• Montée en gamme de l'offre PRODUCTION : L'ajout d'un membre supplémentaire ou d'un module est facturé immédiatement. Le surcoût est calculé au prorata du nombre de mois actifs restants (soit 12 mois moins les mois actifs déjà consommés, le mois en cours étant considéré comme consommé).
• Baisse de gamme : Toute réduction (retrait d'un groupe, diminution du nombre de membres facturés, retrait d'un module ou passage à une offre inférieure) prend effet au 1er jour de la période de facturation suivante. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà commencée.
• Changement de périodicité : Le passage d'un abonnement mensuel à annuel prend effet immédiatement (la part non consommée du mois payé est déduite). Le passage d'un abonnement annuel à mensuel prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée.

En cas de modification tarifaire à l'initiative de REPETO, le client sera informé avant le prochain renouvellement et pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

13. Incidents de paiement et suspension

En cas d'échec de prélèvement, le client sera notifié pour mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation immédiate, REPETO se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux fonctionnalités de l'offre payante.

La suspension pour défaut de paiement n'entraîne pas la suppression immédiate des textes, notes ou projets hébergés (se référer à la durée de conservation prévue par la Politique de confidentialité), mais empêche leur consultation ou modification active.

14. Résiliation et fin du service

La résiliation d'un abonnement s'effectue électroniquement depuis l'espace de gestion du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Il n'y a pas de remboursement de la période engagée.

15. Rétractation

REPETO constitue la fourniture d'un contenu numérique et d'un service numérique fournis de manière continue.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, en souscrivant à une offre payante pour bénéficier d'un accès immédiat aux fonctionnalités, le client consommateur particulier accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

16. Garanties légales (Applicables aux Consommateurs)

Pour les clients consommateurs, REPETO est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique, ou à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

17. Responsabilité

Le service est fourni "en l'état" dans le cadre d'une obligation de moyens. REPETO ne peut être tenu responsable des pertes de données accidentelles ou d'une interruption due à un cas de force majeure, à une maintenance ou à la défaillance d'un tiers. Les clauses de limitation de responsabilité stipulées dans les CGU (Article 8) s'appliquent.

Dans le cadre de contrats professionnels (B2B), la responsabilité de REPETO, si elle était retenue, est strictement limitée au montant de l'abonnement payé par le client sur les 12 derniers mois.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter le support : support@repeto.fr.

Pour les consommateurs particuliers, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec nos services, un médiateur de la consommation pourra être saisi conformément aux dispositions du Code de la consommation.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de PraxiSoft.