Conditions Générales de Vente

Ce document définit les conditions commerciales de nos offres payantes. Pour connaître l'éditeur du service, consultez nos Mentions légales. Pour le fonctionnement de l'application, lisez nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et pour la gestion de vos données personnelles, notre Politique de confidentialité.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les souscriptions d'abonnements et les achats de licences du service numérique REPETO conclu directement sur le Web.

Pour les offres individuelles SOLO et SCRIPT souscrites ou achetées au sein des applications mobiles via l'Apple App Store ou Google Play, les opérations de facturation, de paiement, de renouvellement et d'annulation relèvent des conditions du Store concerné, les présentes CGV s'appliquant pour l'accès et l'utilisation du service REPETO lui-même.

L'offre gratuite OPEN ne donne lieu à aucun paiement et relève des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Vendeur

Le service REPETO est édité et commercialisé par :
Alexis SARTRE, Entrepreneur Individuel (EI), sous le nom commercial PraxiSoft.
Siège social : 107 allée du Vieux Château, 69250 Montanay, France.
SIREN : 108 062 498 | SIRET : 108 062 498 00010 | RCS : 108 062 498 R.C.S. Lyon.
Courriel : contact@repeto.fr.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Définitions

• Client : Personne physique ou morale souscrivant ou achetant une offre payante REPETO.
• Consommateur : Personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Structure : Espace collectif de niveau supérieur au sein de REPETO (Compagnie, École ou Structure Cinéma).
• Groupe : Espace de travail collectif rattaché à une Structure (Troupe, Classe ou Équipe selon le profil).
• Licence SCRIPT : Droit individuel non récurrent attaché au travail d'une œuvre déterminée, sans abonnement récurrent.

4. Offres commercialisées et Grille tarifaire

Les offres commerciales en vigueur au lancement en France sont les suivantes :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Offre SOLO (Web et Stores)

L'abonnement SOLO se renouvelle tacitement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le Client peut résilier à tout moment son abonnement depuis son espace de compte Web ou via le menu de gestion des abonnements de son compte Apple ou Google. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation déjà réglée. À l'échéance effective de SOLO, le compte revient au régime gratuit OPEN pour ses fonctionnalités de base, tout en conservant les données enregistrées. Les licences SCRIPT éventuellement acquises par ailleurs restent indépendantes de l'abonnement SOLO.

6. Offre SCRIPT — Achat individuel par œuvre

La licence SCRIPT confère un droit d'accès individuel complet pour travailler sur une œuvre déterminée, sans abonnement récurrent ni prélèvement automatique.

Trois formules sont proposées :

• SCRIPT 6 mois : 14,99 €
• SCRIPT 12 mois : 19,99 € (ou 15,99 € lors de campagnes de lancement)
• SCRIPT sans limite de durée : 24,99 €

Pour les formules à durée déterminée (6 mois et 12 mois), la durée contractuelle commence à courir dès l'attribution de la licence à l'œuvre choisie dans l'application, et non à la date d'achat. À l'échéance de la durée achetée, aucun nouveau prélèvement n'est effectué ; le travail déjà consigné reste sauvegardé et la poursuite des services payants sur cette œuvre nécessite un nouvel achat explicite.

Pendant sa période active, le Client peut surclasser sa licence SCRIPT vers une formule supérieure pour la même œuvre en s'acquittant de la différence de tarif public : +5,00 € pour passer de 6 mois à 12 mois, +10,00 € pour passer de 6 mois à sans limite de durée, ou +5,00 € pour passer de 12 mois à sans limite de durée.

La formule SCRIPT est un droit individuel : elle n'ouvre aucun droit de gestion de Structure collective, ni de place de Groupe. Les achats individuels SCRIPT n'ouvrent aucun droit de déduction automatique sur une licence collective PRODUCTION.

7. Offre STARTER

L'offre STARTER est un abonnement mensuel à 6,99 € / mois conçu comme un sas préparatoire pour un responsable artistique (metteur en scène, professeur, réalisateur) travaillant sur un texte unique avec jusqu'à 2 personnes réelles et 8 participants virtuels / pressentis.

En cas de résiliation de STARTER, la Structure est fermée à l'échéance du mois payé. Les données métier sont conservées pendant 90 jours en vue d'une éventuelle réactivation ou d'un passage vers ENSEMBLE ou PRODUCTION, avant purge définitive.

8. Offre ENSEMBLE

L'abonnement collectif ENSEMBLE est facturé selon la capacité souscrite, au mois ou à l'année :

• 24,99 € / mois pour le premier droit de Groupe (incluant 8 places membres) ;
• 19,99 € / mois par droit de Groupe supplémentaire (incluant 8 places supplémentaires par groupe) ;
• 2,49 € / mois par place membre supplémentaire au-delà de la dotation des groupes.

L'abonnement annuel correspond au tarif de 10 mensualités du dimensionnement souscrit. L'augmentation de capacité en cours de période prend effet immédiatement avec régularisation au prorata ; la diminution de capacité s'applique à l'échéance de renouvellement suivante. En cas de résiliation, les données de la Structure sont conservées pendant 90 jours avant purge.

9. Offre PRODUCTION

L'offre PRODUCTION est un achat forfaitaire non récurrent pour équiper une production artistique unique (pièce de théâtre ou projet cinématographique). Son tarif de base est de 229,90 € (ou 179,90 € en tarif de lancement) pour une dotation de 8 places incluses.

Les places supplémentaires sont facturées :

• +14,99 € par place de la 9e à la 15e place incluse ;
• +4,99 € par place à partir de la 16e place, sans plafond de capacité.

L'offre inclut un capital de 12 mois actifs utilisables à la convenance de l'Administrateur sur une fenêtre temporelle maximale de 36 mois. En dehors des mois activés par l'Administrateur, les fonctionnalités métier sont verrouillées et la console de gestion reste accessible.

Des mois actifs additionnels peuvent être acquis en cours de fenêtre (chaque mois acheté ajoutant 3 mois calendaires à la fin de fenêtre). Dans le mois suivant la fin de la fenêtre de 36 mois, une prolongation en continuité reste possible. Passé ce délai de continuité et jusqu'à 12 mois après expiration, la Structure peut être réactivée au plein tarif en vigueur d'une nouvelle PRODUCTION avec conservation de l'historique de travail. À défaut de réactivation à l'issue de ces 12 mois, la PRODUCTION est définitivement clôturée et purgée.

10. Transformations entre offres & Changement de cycle

Un espace STARTER peut être transformé à tout moment en ENSEMBLE (avec régularisation de la période déjà réglée) ou en PRODUCTION (le reliquat du mois STARTER en cours n'étant pas déduit du forfait PRODUCTION). Le texte, la distribution et les annotations existantes sont intégralement préservés.

Pour les abonnements disponibles en formules mensuelle et annuelle (SOLO et ENSEMBLE), le passage du mensuel vers l'annuel est immédiat. Le passage de l'annuel vers le mensuel prend effet à l'échéance annuelle contractuelle.

11. Paiement et Facturation

Pour les commandes passées directement sur le Web, les règlements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement bancaire sécurisé via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises au nom de PraxiSoft et accessibles dans l'espace de gestion du Client.

Pour les achats réalisés au sein des applications mobiles iOS et Android (offres individuelles SOLO et SCRIPT), la transaction, la facturation et le traitement des paiements sont pris en charge directement par l'Apple App Store ou Google Play selon leurs conditions contractuelles respectives.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur qui souscrit une offre payante REPETO avec mise à disposition immédiate de ses droits accepte expressément le commencement de leur fourniture et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours, sous réserve des conditions légales applicables. Les garanties légales demeurent applicables.

13. Garanties légales (Consommateurs)

Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques selon les dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, couvrant la fourniture et le maintien de la conformité du service numérique REPETO tout au long de la période contractuelle applicable.

14. Responsabilité

Le service REPETO est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. REPETO met en œuvre toute la diligence raisonnable pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne saurait garantir une absence totale d'interruption technique ou d'erreur sur les traitements automatisés. Dans les relations avec les Clients professionnels, la responsabilité de PraxiSoft est expressément plafonnée aux sommes perçues au titre de l'offre concernée au cours des douze (12) derniers mois.

15. Réclamations & Droit applicable

Toute demande ou réclamation peut être adressée par courriel à : contact@repeto.fr.
Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles légales applicables.